| 28.11.2008 Loi mod. l'art. 131bis de la loi du 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
- ARENA Marie - Min. de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
- n° inforum
- 233789
- essence
La présente loi augmente de 10 EUR par mois les montants de la pension minimale des travailleurs indépendants au 01.10.2008. A cette date, lesdits montants passent de 1148,09 à 1158,09 EUR pour la pension de retraite au taux m&eacu ...
- type de document
- Loi
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