03.07.2008 ACCCF 2008/693 mod. le point 7.4.5.2. de l'annexe 1re de l'AECF du 24.12.1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 01.01.1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
n° inforum
233822
essence

En ce qui concerne les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie, les établissements d'hébergement peuvent s'équiper d'extincteurs et dévidoirs muraux légalemen ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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