05.12.2008 Déc. mod. la loi du 13.07.1987 rel. aux redevances radio et télévision

signataire
SIMONET Marie-Dominique - Min. de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
233825
essence
Etant donné le caractère obsolète de la redevance radio au regard de l'évolution des techniques de communication et de diffusion de l'information, le présent décret porte à 0 le montant de cette redevance. ...
type de document
Décret
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