27.04.2007 Loi-programme - Finances - Taxe sur la valeur ajoutée - Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines (art. 132-133)
La loi-programme du 27.12.2006 a introduit à l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA une nouvelle rubrique permettant l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction conjointe de bâtiments ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner