27.04.2007 Loi-programme - Finances - Taxe sur la valeur ajoutée - Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines (art. 132-133)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233835
essence
La loi-programme du 27.12.2006 a introduit à l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA une nouvelle rubrique permettant l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction conjointe de bâtiments d'habitati ...
type de document
Loi
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