| 27.04.2007 Loi-programme - Finances - Taxe sur la valeur ajoutée - Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines (art. 132-133) |
- VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 233835
- essence
- La loi-programme du 27.12.2006 a introduit à l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA une nouvelle rubrique permettant l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction conjointe de bâtiments d'habitati ...
- type de document
- Loi
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