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17.12.2008 Loi instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

La présente loi impose aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance et aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé l'obligation d'instituer au sein de leur organe de gestion un comité d'audit. ...
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