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19.07.1991 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973 en vue d'introduire un référé administratif et portant d'un emploi de greffier-informaticien

Cette loi remplace les art. 17 et 18 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et introduit la notion de référé administratif. Ce référé permet la suspension de l'exécution d'un acte. La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si ...
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