19.07.1991 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973 en vue d'introduire un référé administratif et portant d'un emploi de greffier-informaticien

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
23465
essence
...
type de document
Loi
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