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29.12.1965 AR portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

Les frais de parcours qui résultent de déplacements de service effectués dans l'intérêt de l'administration par les agents des provinces et des communes sont remboursés dans les formes et dans les conditions fixées par cet arrêté. Tout ...
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