24.09.1991 AR mod. AR 26.03.1990 rel. aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves
En vue d'améliorer le recrutement des agents de la police communale, un art. 2bis est inséré dans l'AR du 26.03.1990 relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves (M.B., 19.04.1990) : Au milicien qui compte 3 années de ...
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