12.07.1978 Déc. sur la défense de la langue française
Ce décret s'applique aux actes et documents émanent des autorités provinciales et communales, du conseil de communauté française, des agglomérations et fédérations de communes et de la Commission française de la culture de l'agglomération de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner