19.01.1989 AR mod. AR 30.07.1985 réglant la tutelle administrative sur l'agglomération bruxelloise et les communes qui la composent à l'exception de la ville de Bruxelles

signataire
MOUREAUX Philippe - Min. de la Région bruxelloise,
THYS Jean-Louis - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
VALKENIERS Jozef - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
n° inforum
23570
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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