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12.01.1989 Loi spéciale rel. aux Institutions bruxelloises

Cette loi spéciale dote la Région de Bruxelles-Capitale d'un statut définitif, dans le cadre de la nouvelle phase de la réforme de l'Etat.

Elle se compose comme suit:

Livre Ier. Dispositions prises en application de l'art. 107quater de la ...

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