26.08.1988 AR déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons

signataire
TINDEMANS Leo - Min. des Relations extérieures,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
23706
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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