02.09.1991 AECF mod. AR 06.11.1987 fixant les notions 'd'étudiant régulièrement inscrit' et 'd'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement ' dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
n° inforum
23710
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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