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10.12.1975 AR rel. à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police

L'ancienneté acquise par les secrétaires communaux, par les receveurs communaux ainsi que par les divers commissaires et commissaires adjoints de police est prise en compte pour le calcul de leur complément de traitement lorsqu'elle est formée de ...
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