14.09.1979 AR fixant les dispositions générales rel. à la rémunération de certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes pendant leurs congés annuels de vacances

signataire
GRAMME Georges - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et de la Politique scientifique,
n° inforum
23766
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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