30.07.1985 AR réglant la tutelle administrative sur l'agglomération Bruxelloise et les communes qui la composent à l'exception de la ville de Bruxelles

signataire
GOOR-EYBEN Cécile - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
HATRY Paul - Min. de la Région bruxelloise,
NEYTS-UYTTEBROECK Annemie - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
n° inforum
23794
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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