| 10.07.1990 AM fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de soins psychiatriques |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 2386
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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