| 02.09.1991 AECF mod. AECF 13.08.1990 fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'art. 12, par. 2 de la Loi 29.05.1959 mod. certaines dispositions de la législation de l'enseignement |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
- n° inforum
- 23904
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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