05.08.1991 AR adaptant le Code d'instruction criminelle et Loi 07.04.1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
23968
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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