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05.08.1991 AR adaptant le Code d'instruction criminelle et Loi 07.04.1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

Dans la police urbaine, les agents suivants sont revétus de la qualité d' officier de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi: - Les commissaires de police en chef et les commissaires de police (art. 190) - Les commissaires de police adjoint ...
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