| 05.08.1991 AR adaptant le Code d'instruction criminelle et Loi 07.04.1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 23968
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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