25.01.1990 AERW mod. AR 29.10.1986 d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
Le montant annuel de la prime est fixé à 400.000 francs pour autant que le pouvoir local maintienne le volume de l'emploi au niveau de la moyenne de l' effectif du personnel occupé par celui-ci, les régies et les ASBL dans la création ou la ...
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