27.06.1990 AECF déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 09.02.1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
2435
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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