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21.05.1991 Loi mod. art. 4 et 14 loi 04.07.1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

L'art. 4, par. 1er de la loi du 04.07.1989 est complété comme suit:
'lorsque la publication a lieu avant la période précitée de six mois.'
L'art. 14 de la loi du 04.07.1989 est remplacé par un texte précisant les causes de sanctions ...
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