Le fait et la date de publication des règlements et ordonnances visées à l'art. 112 de la nouvelle loi communale sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner