28.10.1986 AR n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
Le présent arrêté détermine les pouvoirs locaux qui peuvent engager des ACS. Il s'agit:
- des communes ou des associations de communes (sauf celles à finalité économique);
- des CPAS ou des associations de CPAS;
- des centres ...
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