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28.10.1986 AR n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Le présent arrêté détermine les pouvoirs locaux qui peuvent engager des ACS. Il s'agit:

  • des communes ou des associations de communes (sauf celles à finalité économique);
  • des ...
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