17.10.1991 AR portant désignation des inspecteurs sociaux chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la Loi 15.01.1990 rel. à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses mesures d'exécution

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
et al.
n° inforum
24728
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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