23.10.1991 Modifications à la Constitution

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
24783
essence
L'article 140 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante: Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand. Le texte allemand de la Constitution se trouve dans le même Moniteur que la loi modifiant la ...
type de document
Loi
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