10.09.1991 AR mod. l'AR 28.09.1984 portant exécution de la loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26.09.1980 portant exécution des articles 1, b et 4, 2° de la loi 01.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
25363
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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