25.09.1991 AECF exéc. des art. 59, 60 et 61 de la loi du 21.06.1985 concernant l'enseignement

signataire
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
n° inforum
25373
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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