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25.07.1991 Déc. mod. Déc. 02.07.1987 érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau

Ce décret organise la possibilité de substitution de l'Entreprise régionale par la Société wallonne de distribution d'eau. L'art. 4 est modifié dans ce sens et un art. 3bis est inséré : 'L'Exécutif régional wallon peut confier à la Société ...
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