21.03.1990 AR mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
L'agent définitif qui a été promu n'obtient, à aucun moment, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade. Lorsque l'échelle de son ancien grade relève du groupe A et l'échelle de son ...
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