11.06.1990 AR instaurant l'assimilation des journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses à des journées de travail, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
2565
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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