25.07.1991 AERW établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public
La Région wallonne peut intervenir par une dotation partielle en capital dans le financement du coût de l'acquisition d'un ou de plusieurs immeubles et de leur transformation en logements sociaux, ou de la construction de logements sociaux, par un ...
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