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07.08.1981 AR fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

AR fixant les critères de répartition du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne à partir de l'exercice 1981. Cet arrêté abroge l'AR du 19.0.1980 modifié par les AR du ...

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