11.10.1983 AERW mod. AR 19.11.1979 rel. à l'octroi par l'Etat aux communes de la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

signataire
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de l'Exécutif régional wallon,
WATHELET Melchior - Min. des Technologies nouvelles et des P.M.E. de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région wallonne,
n° inforum
25753
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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