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12.10.1989 AERW définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'art. 3 du déc. du Conseil régional wallon 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Règles de répartition de la part de 5 % de la dotation générale du Fonds des communes de la Région wallonne correspondant à l'ancien Fonds spécial de l'aide sociale. Caractéristiques: aide à des projets sociaux novateurs et exceptionnels, ...
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