12.10.1989 AERW définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'art. 3 du déc. du Conseil régional wallon 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
COOLS André - Min. chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
n° inforum
25795
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner