23.06.1981 AR mod. l'AR 19.09.1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. de l'Intérieur et de l'Education Nationale (F),
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de l'Exécutif régional wallon,
n° inforum
25856
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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