30.03.1983 AERW fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Fixation des règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne de 1983 à 1988 (96 % de cette part sont réparties entre les communes, 4 % servent à alimenter un Fonds d'aide exceptionnelle). ...
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