*31.03.1983 AERW déterminant pour (...) 1983-1984, les modalités d'application des art. 6 et 10 de AERW 30.03.1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour (...) 1983-1988

signataire
DAMSEAUX André - Min. chargé de la tutelle et des Relations extérieures de la Région wallonne,
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie wallonne,
n° inforum
25878
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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