31.03.1983 AERW déterminant pour l'année 1983 les modalités d'application de l'art. 12 de AERW 30.03.1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

signataire
DAMSEAUX André - Min. chargé de la tutelle et des Relations extérieures de la Région wallonne,
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie wallonne,
n° inforum
25893
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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