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31.03.1983 AERW déterminant pour l'année 1983 les modalités d'application de l'art. 12 de AERW 30.03.1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

Fixation, pour 1983, des critères de répartition du Fonds d'aide exceptionnelle. Ce Fonds est répartie en quatre tranches: répartition entre les communes centres d'un service régional d'incendie de la classe Y, répartiton au prorata des pertes ...
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