28.06.1990 AR adaptant au nouvel indice-pivot des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail, d'accidents sur le chemin du travail et de maladies professionnelles du secteur public

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
2617
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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