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25.11.1991 AR fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'art. 52 par. 1, 7° de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Cet arrêté pose des conditions à l'acces au territoire (art. 52 par. 1 7° Loi 15.12.1980) de personnes de certaines pays jusqu'au ...
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