24.06.1955 Loi rel. aux archives

signataire
COLLARD Léo - Min. de l'Instruction publique,
LILAR Albert - Min. de la Justice,
n° inforum
26674
essence

Les documents datant de plus de 100 ans, conservés par les communes et les établissements publics peuvent être déposés aux archives de l'Etat, également les archives de moins de 100 ans qui n'ont plus d& ...

type de document
Loi
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