Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.11.1960 AR fixant les conditions dans lesquelles la garde dominicale peut être organisée dans l'artisanat et le commerce

ndlr: La loi du 22.06.1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (voir doc. n° 26999) est abrogée par la loi du 10.11.2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (voir doc. n° ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner