07.11.1960 AR fixant les conditions dans lesquelles la garde dominicale peut être organisée dans l'artisanat et le commerce

signataire
VANDEN BOEYNANTS Paul - Min. des Classes moyennes,
n° inforum
26689
essence

ndlr: La loi du 22.06.1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (voir doc. n° 26999) est abrogée par la loi du 10.11.2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (voir doc. n° ...

type de document
Arrêté Royal
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