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28.06.1960 AR portant exécution de la loi du 22.06.1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Cet arrêté royal règle les conditions de forme auxquelles les requêtes et avis de désignation dont question dans la loi du 22.06.1960 (art. 1, 7, 8) doivent répondre (requête d'instauration d'un jour de repos hebdomadaire à introduire par les ...
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