20.11.1991 AM mod. les art. 68, 74, 75 et 76 de l'AM du 04.06.1964 rel. au chômage
Le contrôle exercé par l'administration communale s'effectue tous les jours de la semaine, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux, entre 9 et 12 heures et/ou entre 14 heures et 16 heures 30 (art. 68 par. 1 1°) Préalablement ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner