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11.08.1978 Loi compl. la loi du 22.07.1970 relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

Cette loi ajoute un titre II à la loi du 22.07.1970 sur le remembrement légal des biens ruraux contenant des dispositions particulières pour la région flamande.

ndlr pour la Wallonie: La loi du 22.07.1970 relative au remembrement légal de ...

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