11.08.1978 Loi compl. la loi du 22.07.1970 relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

signataire
DE BACKER-VAN OCKEN Hendrika - Min. des Affaires flamandes,
MICHEL Joseph - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
27219
essence
...
type de document
Loi
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