*21.11.1991 AR mod. AR 24.01.1969 rel. à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat (...) établissements d'enseignement (...) accidents du travail et des accidents (...) chemin du travail

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
27249
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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