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17.11.1976 AR fixant la limite des dispositions générales rel. à l'octroi, à certains agents des provinces et des communes, d'une allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes

Les conseils communaux et les conseils provinciaux, ou, dans le cas prévu à l'art. 107 de la loi provinciale, les députations permanentes des conseils provinciaux sont autorisés à arrêter un règlement sur l'octroi d'une allocation en faveur des ...
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