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17.01.1938 Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz

Cette loi est abrogée par la loi du 12.04.1965 en tant qu'elle concerne le transport de gaz. Elle règle maintenant uniquement les canalisations d'eau.

L'Etat, les provinces, les communes et associations de communes et les concessionnaires de ...

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