17.01.1938 Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz

signataire
DIERCKX Octave - Min. de l'Intérieur,
DU BUS DE WARNAFFE Charles - Min. de la Justice,
MERLOT J. - Min. des Travaux publics,
n° inforum
27361
essence
...
type de document
Loi
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