Cette loi apporte des modifications importantes à la loi du 29.03.1962 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dans les dispositions suivantes:
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner