Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1970 Loi mod. la loi 29.03.1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Cette loi apporte des modifications importantes à la loi du 29.03.1962 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dans les dispositions suivantes:

  • la force obligatoire des plans régionaux, de secteurs ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner